LEI par forme juridique en France
L’obligation d’avoir un identifiant d’entité juridique (Legal Entity Identifier, LEI) dépend de l’activité de votre organisation et non de sa forme juridique : toute personne morale qui achète ou vend des actions, des obligations, des ETF ou des dérivés doit en avoir un. La forme juridique détermine le registre utilisé pour vérifier la demande et qui peut la déposer.
194 754 personnes morales et fonds ayant leur siège en France ont un LEI ; 97 196 de ces LEI sont actifs. Les guides ci-dessous couvrent les formes juridiques les plus courantes.
Guides par forme juridique
- SAS et SASU83 184 avec un LEI · 53 % actifs
- SARL et EURL38 857 avec un LEI · 47 % actifs
- Société civile14 812 avec un LEI · 52 % actifs
- Société civile immobilière (SCI)13 215 avec un LEI · 43 % actifs
- OPCVM, FCP et SICAV18 843 avec un LEI · 51 % actifs
- Association loi 19015 130 avec un LEI · 44 % actifs
- Société anonyme (SA)4 971 avec un LEI · 54 % actifs
- Société en nom collectif (SNC)2 159 avec un LEI · 43 % actifs
Quand un LEI est obligatoire
- Un prestataire de services d’investissement ne peut pas exécuter une transaction soumise à déclaration pour un client éligible au LEI tant que celui-ci ne lui a pas communiqué son LEI. Cette règle s’applique depuis le 3 janvier 2018. Règlement délégué (UE) 2017/590, article 13, paragraphe 2
- L’AMF le rappelle : toute personne morale qui effectue des transactions boursières doit communiquer son LEI à son entreprise d’investissement pour que celle-ci puisse exécuter ses ordres. AMF : obligation de fournir un code LEI
- Pour les dérivés, chaque contrepartie qui est une entité juridique est déclarée avec son LEI. Toute partie qui conclut ou modifie un dérivé doit veiller à ce que son LEI soit renouvelé. Règlement d’exécution (UE) 2022/1860, article 3
- Les particuliers qui investissent en leur nom n’ont pas besoin de LEI. Ils sont déclarés avec un identifiant national. Règlement délégué (UE) 2017/590, article 6
Comment faire la demande
- Saisissez la dénomination ou le numéro d’immatriculation dans le formulaire. Si le registre est connecté, les informations sont reprises automatiquement.
- Vérifiez la dénomination, le numéro d’immatriculation et l’adresse, et indiquez si une société mère consolide l’entité.
- Confirmez que vous pouvez agir au nom de l’entreprise, puis réglez. Si un pouvoir signé est nécessaire, vous le signez en ligne.
- Les informations sont vérifiées auprès du registre. Une fois confirmées, le LEI est émis et envoyé par e-mail.
Une même entité juridique ne peut avoir qu’un seul LEI. Vérifier s’il en existe déjà un
Demander un LEIFormes juridiques les plus courantes
| Forme juridique | LEI | Actifs |
|---|---|---|
| Société par actions simplifiée | 82 691 | 53 % |
| Société à responsabilité limitée (sans autre indication) | 38 299 | 47 % |
| Organisme de placement collectif en valeurs mobilières sans personnalité morale | 15 470 | 49 % |
| Autre société civile | 14 616 | 53 % |
| Société civile immobilière | 12 890 | 43 % |
| Association déclarée | 4 701 | 43 % |
| SA à conseil d'administration (s.a.i.) | 3 902 | 54 % |
| Société d'exercice libéral à responsabilité limitée | 2 641 | 55 % |
| Société en nom collectif | 2 157 | 43 % |
| Fonds à forme sociétale à conseil d'administration | 1 583 | 63 % |
| Exploitation agricole à responsabilité limitée | 1 072 | 22 % |
| Société civile d'exploitation agricole | 1 069 | 29 % |
| Autres formes et formes non codifiées | 3 324 | 41 % |
Sources
- Règlement délégué (UE) 2017/590, article 13, paragraphe 2
- AMF : obligation de fournir un code LEI
- Règlement d’exécution (UE) 2022/1860, article 3
- Règlement délégué (UE) 2017/590, article 6
- GLEIF Golden Copy, publiée le 13 novembre 2026 (CC0). Les entités sont comptées selon le pays de leur siège.