Comment demander un code LEI ?

La demande de code LEI est une procédure en ligne. Pour une entreprise française, les données de base sont généralement récupérées automatiquement depuis le registre du commerce et des sociétés (RCS), et la plupart des codes LEI sont délivrés le jour même ouvré lorsque les données sont correctes.

Pour effectuer la demande, il faut fournir les données de l’entreprise, choisir la formule adaptée et régler les frais de dossier. Une fois les données vérifiées, le code LEI est délivré et envoyé à l’adresse e-mail indiquée dans la demande.

Si l’entreprise a une société mère consolidante, ou si la demande est déposée par une personne ne disposant pas du pouvoir de représentation, un document complémentaire peut être nécessaire. Pour une SARL ou une SA française classique, aucun document supplémentaire n’est généralement requis.

Qui a besoin d’un code LEI ?

Un code LEI est nécessaire pour toute personne morale qui participe aux marchés financiers ou qui doit être identifiée de manière unique dans une transaction financière ou un reporting.

Un code LEI est par exemple nécessaire lorsque l’entreprise :

• achète ou vend des actions, des obligations ou d’autres valeurs mobilières ;
• négocie des fonds cotés en bourse (ETF) ;
• effectue des opérations sur des instruments dérivés ;
• utilise un service d’investissement par l’intermédiaire d’une banque ou d’un courtier ;
• doit respecter les obligations de reporting MiFID II, MiFIR ou EMIR ;
• a besoin d’un identifiant international pour un établissement financier ou un partenaire commercial.

Un code LEI n’est pas délivré à une personne physique. Il est destiné aux personnes morales et à certaines structures juridiques, par exemple les entreprises, les fonds, les fondations et les associations.

Si l’entreprise n’effectue pas de transactions sur valeurs mobilières, ne négocie pas d’instruments dérivés et n’est pas soumise à une obligation de reporting sur les marchés financiers, un code LEI n’est pas forcément nécessaire.

Quelles données sont nécessaires pour la demande ?

La demande de code LEI requiert les données de base de l’entreprise et ses coordonnées. Pour une entreprise française, une partie des données est récupérée automatiquement depuis le registre du commerce et des sociétés, mais elles doivent être vérifiées dans la demande.

Les données suivantes sont généralement nécessaires :

• la dénomination sociale de l’entreprise ;
• le numéro d’immatriculation (SIREN/SIRET) ;
• l’adresse du siège social ;
• l’adresse du principal établissement, si elle diffère du siège social ;
• le nom, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone de la personne de contact ;
• des informations sur la société mère, ou une mention indiquant l’absence de société mère.

Les données de la société mère sont demandées pour les données de second niveau du système LEI. Elles permettent d’indiquer à quel groupe appartient l’entreprise et quelle personne morale consolide ses résultats financiers.

Quand des documents complémentaires peuvent-ils être nécessaires ?

Pour la plupart des entreprises françaises, aucun document distinct n’est nécessaire. Des documents complémentaires ne sont demandés que si une partie de la demande nécessite une confirmation supplémentaire.

Un document complémentaire peut par exemple être nécessaire si :

• la demande est déposée par une personne qui, selon le registre du commerce, ne dispose pas du pouvoir de représenter l’entreprise ;
• l’entreprise a une société mère consolidante ;
• il s’agit d’un fonds d’investissement ou de pension ;
• l’entreprise est immatriculée hors de France et ses données ne peuvent pas être suffisamment vérifiées dans un registre public.

Si un document est nécessaire, LEI Universal vous contacte et vous précise ce qu’il convient de fournir.

Demande de code LEI étape par étape

La demande de code LEI via LEI Universal comprend trois étapes principales.

1. Déposez votre demande. Remplissez le formulaire de demande avec les données de l’entreprise. Saisissez le nom de l’entreprise ou son numéro d’immatriculation, puis vérifiez les données trouvées automatiquement. Ajoutez les coordonnées de contact et, si nécessaire, les données de la société mère.
2. Choisissez une formule et effectuez le paiement. Choisissez une formule d’1, 3 ou 5 ans. Pour les formules pluriannuelles, le renouvellement annuel s’effectue automatiquement pendant toute la période choisie. Une fois la formule choisie, réglez les frais de dossier.
3. Recevez votre code LEI par e-mail. Une fois les données vérifiées, le code LEI est délivré et envoyé à l’adresse e-mail indiquée dans la demande. Le code est également inscrit dans la base de données publique du GLEIF.

En combien de temps le code LEI est-il délivré ?

Lorsque les données sont correctes, la plupart des codes LEI sont délivrés le jour ouvré même. Les demandes déposées avant 18h00 sont traitées le jour même.

La délivrance peut prendre plus de temps si les données fournies présentent une incohérence, si le demandeur ne dispose pas du pouvoir de représentation, ou si les données de la société mère doivent être vérifiées. Une vérification complémentaire peut également être nécessaire pour les fonds et les entreprises étrangères.

Combien coûte un code LEI ?

Le prix du code LEI dépend de la formule choisie. La demande d’un code LEI commence à partir de 45 € par an. Le prix inclut les frais du GLEIF ; la TVA s’ajoute au prix indiqué.

Les formules et tarifs en vigueur sont disponibles sur la page tarifs.

Que se passe-t-il après la délivrance du code LEI ?

Après sa délivrance, le code LEI est inscrit dans la base de données publique du GLEIF. Les banques, courtiers, autorités de surveillance et partenaires commerciaux peuvent ainsi vérifier le code LEI, le statut et les données de base de l’entreprise.

Les données associées au code LEI doivent être confirmées une fois par an. Si le code n’est pas renouvelé à temps, son statut devient expiré. Le code lui-même reste inchangé, mais un statut expiré peut entraver des transactions sur valeurs mobilières ou un reporting.

Avec une formule pluriannuelle, LEI Universal se charge automatiquement du renouvellement annuel pendant toute la période choisie. Pour en savoir plus : Renouvellement du code LEI

Si l’entreprise possède déjà un code LEI

Si l’entreprise possède déjà un code LEI, une nouvelle demande ne doit pas être déposée. Chaque personne morale ne peut détenir qu’un seul code LEI.

Le code existant doit, selon les besoins, être renouvelé ou transféré auprès du prestataire par lequel on souhaite désormais le gérer. Pour en savoir plus : Comment transférer un code LEI ?

Questions fréquentes

Une personne physique peut-elle demander un code LEI ?

Un code LEI n’est pas délivré à une personne physique. C’est un identifiant destiné aux personnes morales et à certaines structures juridiques.

Le code LEI doit-il être demandé auprès d’un prestataire français ?

Non. Le code LEI est un identifiant international et il n’est pas nécessaire de le demander auprès d’un prestataire de son propre pays. L’essentiel est que le code soit délivré par un émetteur LEI accrédité par le GLEIF. L’avantage d’un prestataire local est l’assistance en français, l’utilisation des données du registre du commerce et des démarches simplifiées.

Une entreprise peut-elle avoir plusieurs codes LEI ?

Non. Chaque personne morale ne peut détenir qu’un seul code LEI. Si l’entreprise possède déjà un code, celui-ci doit être renouvelé ou transféré depuis un autre prestataire.

La demande doit-elle être déposée par un dirigeant ?

La demande peut également être déposée par une autre personne, mais si celle-ci ne dispose pas, selon le registre du commerce, du pouvoir de représenter l’entreprise, une procuration signée par un dirigeant peut être nécessaire.

Que faire si l’entreprise possède déjà un code LEI chez un autre prestataire ?

Aucune nouvelle demande n’est nécessaire. Le code LEI existant doit être transféré auprès du prestataire par lequel on souhaite désormais le gérer ou le renouveler.