Données de la société mère lors de la demande de code LEI

Lors de la demande d’un code LEI, il faut fournir, en plus des données de base de l’entreprise, les données de second niveau. Celles-ci indiquent si l’entreprise a une société mère consolidante, ou précisent la raison pour laquelle les données de la société mère ne sont pas fournies.

Les données de la société mère permettent de décrire la structure de propriété de l’entreprise et de répondre à la question de savoir quelles entreprises sont liées entre elles. Si la société mère possède un code LEI, le lien entre la société mère et sa filiale peut être vérifié publiquement dans la base de données du GLEIF.

Que signifient les données de second niveau ?

Les données LEI se répartissent en deux niveaux.

Les données de premier niveau décrivent l’entreprise elle-même : sa raison sociale, son adresse, son pays d’immatriculation et sa forme juridique. Ces données répondent à la question de savoir qui est qui.

Les données de second niveau décrivent les liens de l’entreprise avec sa société mère. Elles répondent à la question de savoir qui possède qui, ou quelle personne morale consolide les résultats financiers de l’entreprise.

Si la société mère possède un code LEI, les données LEI de la société mère et de sa filiale sont reliées dans la base de données du GLEIF. Cela permet d’obtenir une vue d’ensemble publique des entreprises appartenant au même groupe.

Société mère directe et ultime

Dans la demande de LEI, on distingue la société mère directe et la société mère ultime.

La société mère directe est la personne morale la plus proche qui consolide les résultats financiers de l’entreprise demanderesse dans ses comptes consolidés.

La société mère ultime est la personne morale à la tête du groupe, qui établit les comptes consolidés annuels et à laquelle appartient également l’entreprise demanderesse.

Il est important de noter que le système LEI ne se base pas uniquement sur le pourcentage de participation. Le lien avec la société mère est déterminé selon la consolidation comptable. Il peut donc être nécessaire de fournir, dans la demande, des comptes consolidés annuels démontrant la relation avec la société mère.

Chez LEI Universal, le document justifiant la relation avec la société mère doit avoir été établi au cours des deux dernières années. La confirmation des données de la société mère coûte 10 euros par société mère et par an, et peut prendre jusqu’à 48 heures.

Si l’entreprise n’a pas de société mère ou si les données ne peuvent pas être divulguées

Toutes les entreprises n’ont pas de société mère au sens du système LEI. Par exemple, une entreprise peut être contrôlée par une personne physique ou par des propriétaires pour lesquels aucun compte consolidé n’est établi. Dans ce cas, aucune donnée de société mère n’est ajoutée ; le motif d’exception correspondant est indiqué dans la demande à la place.

Une exception peut également être nécessaire lorsque la société mère ne possède pas de code LEI, ou lorsque la divulgation des données est empêchée par un obstacle juridique, une restriction contractuelle, une absence de consentement ou tout autre motif rendant la divulgation impossible.

Le motif d’exception doit être clairement indiqué dans la demande.

Pourquoi les données de la société mère sont-elles demandées ?

Les données de la société mère rendent le code LEI également utile pour vérifier les liens au sein d’un groupe. Elles permettent, à partir de la base de données publique LEI, de voir quelle entreprise en consolide une autre et si les entreprises liées possèdent des codes LEI.

Cela est important pour les banques, les prestataires de services financiers, les autorités de surveillance et les entreprises qui vérifient les antécédents d’une contrepartie ou évaluent les risques liés à un groupe.

Pour les fonds d’investissement, les données de second niveau peuvent également décrire les relations liées au fonds, par exemple la société de gestion ainsi que la structure des fonds nourriciers et maîtres. Pour en savoir plus : Demande de code LEI pour un fonds.

Questions fréquentes

Chaque entreprise doit-elle fournir les données de sa société mère ?

Tout demandeur de code LEI doit fournir les données de second niveau. Si l’entreprise n’a pas de société mère au sens du système LEI, un motif d’exception approprié doit être indiqué à la place des données de la société mère.

Quel document confirme la relation avec la société mère ?

En règle générale, la relation avec la société mère est confirmée par les comptes consolidés annuels, qui démontrent que la société mère consolide les résultats financiers de l’entreprise demanderesse.

Les données de la société mère sont-elles publiques ?

Lorsque les données de la société mère sont fournies et confirmées, le lien est publié dans la base de données LEI du GLEIF. Si les données ne sont pas fournies en raison d’une exception, le motif d’exception correspondant apparaît dans les données LEI.

Quelle est la différence entre société mère directe et société mère ultime ?

La société mère directe est la société mère consolidante la plus proche. La société mère ultime est la société mère consolidante à la tête du groupe.