Conditions générales d'utilisation
1. Introduction
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation des services d'enregistrement, de renouvellement et de gestion des Legal Entity Identifiers (LEI) fournis par LEI Universal OÜ (ci-après « LEI Universal » ; LEI 9845004C4F3FC645AC20). LEI Universal agit en qualité d'agent d'enregistrement LEI. Pour fournir ces services, nous collaborons avec l'unité opérationnelle locale (Local Operating Unit – LOU) accréditée Ubisecure Oy (RapidLEI ; LEI 529900T8BM49AURSDO55). En utilisant nos services, le demandeur accepte pleinement les présentes conditions.
Le traitement des données à caractère personnel est effectué conformément à notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
2. Services
2.1
Pour initier l'enregistrement, le renouvellement ou le transfert d'un code LEI, le demandeur doit remplir le formulaire de demande correspondant. En soumettant ce formulaire, le demandeur confirme accepter les présentes conditions, garantit l'exactitude des données fournies et confirme qu'il est autorisé à représenter l'entité juridique.
2.2
Le demandeur comprend que ses coordonnées peuvent être transmises à la LOU concernée.
2.3
Le demandeur autorise LEI Universal à accepter en son nom les conditions générales de la LOU (disponibles ici).
2.4
Le demandeur accorde à LEI Universal pleine autorisation pour gérer le code LEI, y compris les démarches de demande, de renouvellement et de transfert.
2.5
En cas de transfert d'un code LEI, le demandeur comprend que cela peut entraîner un changement de LOU. Si le code LEI n'est pas actuellement géré par LEI Universal, il devra être transféré sous notre gestion avant qu'un renouvellement puisse être effectué.
2.6
LEI Universal commencera à traiter la demande une fois le paiement reçu, conformément à l'offre sélectionnée.
2.7
Le renouvellement d'un code LEI ne peut être initié plus de 60 jours avant sa date d'expiration. Si un transfert ou un renouvellement est demandé pour un code LEI géré par un autre prestataire plus de 60 jours avant cette date, la période de renouvellement restante pourra être réduite en conséquence.
2.8
Il peut être demandé au demandeur de fournir une lettre d'autorisation (LoA), un pouvoir ou tout autre document prouvant son droit de demander un code LEI au nom de l'entité.
2.9
Si l'entité a une société mère qui consolide les états financiers, les données de niveau 2 (société mère) doivent être fournies. Si ces données ne peuvent pas être fournies, un motif valable doit être indiqué. LEI Universal peut demander des documents supplémentaires afin de vérifier la consolidation.
2.10
LEI Universal et la LOU déploieront des efforts raisonnables pour mener à bien la demande. Si l'enregistrement, le renouvellement ou le transfert ne peut pas être effectué en raison de données insuffisantes fournies par le demandeur, LEI Universal et la LOU ne pourront être tenues responsables des dommages qui en résulteraient.
2.11
Une fois la procédure terminée, une confirmation et une facture seront envoyées à l'adresse e-mail indiquée dans la demande.
2.12
Les demandes sont définitives dès leur soumission et l'acceptation des présentes conditions. Aucun remboursement ne sera effectué une fois le traitement commencé.
2.13
Une fois attribué, le code LEI et les données qui y sont associées seront publiés sur le site web de GLEIF. Un code LEI ne peut pas être supprimé ni transféré à une autre entité juridique.
2.14
LEI Universal enverra un rappel de renouvellement 60 jours avant l'expiration du code LEI.
3. Frais et paiement
3.1
Les frais d'enregistrement et de renouvellement du code LEI sont indiqués sur le site web de LEI Universal. Votre commande est soumise aux tarifs affichés au moment du paiement. LEI Universal se réserve le droit de modifier ces tarifs pour les commandes futures.
3.2
Le paiement doit être effectué conformément aux modalités indiquées sur le site web. LEI Universal se réserve le droit de suspendre le traitement de la demande tant que le paiement n'a pas été reçu.
3.3
Les frais obligatoires de GLEIF sont inclus dans le prix total du service.
3.4
Les prix indiqués s'entendent hors TVA. Pour les entreprises disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide au sein de l'Union européenne, l'autoliquidation s'applique — aucune TVA n'est facturée. Sans numéro de TVA intracommunautaire valide, une TVA de 20 % est appliquée au prix.
3.5
Le demandeur peut choisir des services complémentaires — tels que le traitement prioritaire du code LEI et l'ajout des données de la société mère — moyennant un supplément.
3.6
La validation des données de niveau 2 (structure de la société mère) est facturée 10€ par an et par société mère.
4. Remboursements
4.1
Le client a le droit de demander un remboursement conformément aux présentes conditions. Pour demander un remboursement, veuillez envoyer un e-mail à info@leiuniversal.fr.
4.2
Les demandes de remboursement sont traitées dans un délai de 7 jours ouvrables. Selon la banque ou le prestataire de paiement, le remboursement peut prendre jusqu'à 30 jours avant d'apparaître sur le compte du client.
4.3
LEI Universal OÜ se réserve le droit d'appliquer des frais de traitement de 20€ pour chaque remboursement accepté. Ces frais seront déduits du montant total remboursé.
4.4
Aucun remboursement n'est accordé dans les cas suivants :
- la demande de code LEI a été confirmée par le client et son traitement a commencé ;
- le processus de renouvellement du code LEI est terminé et le code LEI a été renouvelé ;
- le client demande le remboursement d'une formule pluriannuelle après le début de la prestation ;
- le client transfère le code LEI vers un autre prestataire avant la fin de la période prépayée ;
- le code LEI ne peut pas être attribué ou renouvelé en raison de l'inaction du client (par exemple, absence de transmission des documents requis dans un délai de 60 jours) ;
- les autres cas prévus par le cadre de gouvernance applicable aux Registration Agents de GLEIF.
4.5
LEI Universal OÜ applique les règles du cadre de gouvernance des Registration Agents de la Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF) en matière de remboursement.
5. Droit applicable et juridiction compétente
5.1
Les présentes conditions, ainsi que tout litige en découlant ou en relation avec leur objet (y compris les litiges non contractuels), sont régis et interprétés conformément au droit de la République d'Estonie.
5.2
Les parties conviennent que les tribunaux de la République d'Estonie sont exclusivement compétents pour trancher tout litige ou toute réclamation.
6. Limitation de responsabilité
6.1
LEI Universal mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour obtenir le code LEI pour le compte du demandeur.
6.2
LEI Universal ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial ou consécutif, y compris toute perte de bénéfices, de chiffre d'affaires, de données ou d'usage, résultant de l'utilisation des services.
6.3
Dans les limites autorisées par la loi, LEI Universal n'accorde aucune garantie, expresse ou implicite, concernant les services, y compris toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier.
6.4
LEI Universal ne pourra être tenue responsable des défauts d'exécution ou des retards causés par des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, notamment — mais sans s'y limiter — cas de force majeure, catastrophes naturelles, guerre, terrorisme, grèves, pannes d'électricité ou d'internet, ainsi que les actes de GLEIF, de la LOU ou des autorités publiques.
7. Dispositions finales
7.1
LEI Universal se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. En cas de modifications substantielles, nous en informerons nos clients par e-mail au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur. Les modifications mineures (corrections, clarifications ou ajustements légaux requis) peuvent entrer en vigueur immédiatement après leur publication sur le site web. L'utilisation continue des services après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de celles-ci.
7.2
En cas de litige entre le demandeur et LEI Universal, les parties s'efforceront d'abord de le résoudre à l'amiable, par voie de négociation.
7.3
Pour toute question, veuillez nous contacter à l'adresse info@leiuniversal.fr.