LEI pour une SCI

Données au 13 novembre 2026 Source : GLEIF

Une SCI a besoin d’un LEI dans deux situations : lorsqu’elle couvre le taux de son emprunt par un dérivé, et lorsqu’elle place sa trésorerie sur un compte-titres. Détenir un immeuble ne crée aucune obligation.

13 215 SCI ayant leur siège en France ont un LEI, dont 43 % sont actifs.

  • 13 215LEI attribués
  • 43 %LEI actifs
  • 1 623Nouveaux sur les 12 derniers mois
  • 6,8 %Part des LEI du pays

Quand un LEI est obligatoire

Le cas le plus courant est le swap ou le cap de taux adossé au prêt immobilier. Pour un dérivé, les deux contreparties sont déclarées avec leur LEI, et la banque le demande avant de conclure l’opération.

Le LEI doit être renouvelé lorsque le dérivé est conclu ou modifié. Renouvelez-le donc avant tout réaménagement du prêt ou de sa couverture.

Base réglementaire

Ce qu’il faut pour la demande

Registre
Répertoire Sirene de l’INSEE et registre du commerce et des sociétés (RCS)
Numéro d’immatriculation
Le numéro SIREN à neuf chiffres de la SCI
Qui peut faire la demande
Un gérant, ou toute personne que la SCI mandate par un pouvoir signé
Société mère
En général aucune ; elle n’est demandée que si la SCI est consolidée par une société

Comment faire la demande

  1. Saisissez la dénomination ou le numéro d’immatriculation dans le formulaire. Si le registre est connecté, les informations sont reprises automatiquement.
  2. Vérifiez la dénomination, le numéro d’immatriculation et l’adresse, et indiquez si une société mère consolide l’entité.
  3. Confirmez que vous pouvez agir au nom de l’entreprise, puis réglez. Si un pouvoir signé est nécessaire, vous le signez en ligne.
  4. Les informations sont vérifiées auprès du registre. Une fois confirmées, le LEI est émis et envoyé par e-mail.

Une même entité juridique ne peut avoir qu’un seul LEI. Vérifier s’il en existe déjà un

Demander un LEI

En chiffres

  • Actifs 5 730 (43 %)
  • Expirés 6 416 (49 %)
  • Autres 1 069 (8,1 %)

Nouveaux LEI par année

AnnéeLEI
2015328
2016225
20171 230
20182 135
2019808
2020916
2021879
2022920
20231 073
20241 012
20251 443
2026*1 403

* Données pour 2026 arrêtées au 13 novembre 2026.

Registres où ces entités sont inscrites

Autorité d’enregistrementLEI
Sirene (Institut National de la Statistique et des Études Économiques)12 226
Registre du Commerce et des Sociétés (Infogreffe)942
Registre national des entreprises (RNE) – Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)16
Authority for the Financial Markets2
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution; Banque de France1
Aucun registre indiqué28

Statistiques LEI France

Questions fréquentes

Ma SCI n’a qu’un prêt à taux fixe. Faut-il un LEI ?

Non. Un prêt, même important, n’est pas un instrument financier soumis à déclaration. Le LEI n’est requis que s’il s’accompagne d’un dérivé ou si la SCI détient des titres.

Les associés de la SCI doivent-ils avoir un LEI ?

Non. Les personnes physiques n’en ont pas besoin, et un associé personne morale n’en a besoin que pour ses propres opérations.

Le LEI doit-il être renouvelé chaque année ?

Oui, sinon son statut passe à expiré ; 6 416 LEI de SCI françaises sont aujourd’hui dans ce cas.

Sources

Autres formes juridiques