LEI pour une société civile

Données au 13 novembre 2026 Source : GLEIF

Une société civile a besoin d’un LEI dès que son compte-titres est à son nom. C’est le cas de la société civile de portefeuille et de la société civile patrimoniale, constituées pour gérer et transmettre un patrimoine financier.

14 812 sociétés civiles ayant leur siège en France ont un LEI, dont 52 % sont actifs.

14 812LEI attribués
52 %LEI actifs
2 001Nouveaux sur les 12 derniers mois
7,6 %Part des LEI du pays

Quand un LEI est obligatoire

La banque ou le gérant de portefeuille identifie la société, et non ses associés : c’est elle qui achète et vend les titres. Le LEI est donc demandé à l’ouverture du compte ou avant le premier ordre.

Une société civile qui ne détient que des biens immobiliers ou des parts non cotées n’a pas besoin de LEI, sauf si elle conclut un dérivé, par exemple un swap de taux.

Base réglementaire

Un prestataire de services d’investissement ne peut pas exécuter une transaction soumise à déclaration pour un client éligible au LEI tant que celui-ci ne lui a pas communiqué son LEI. Cette règle s’applique depuis le 3 janvier 2018. Règlement délégué (UE) 2017/590, article 13, paragraphe 2
L’AMF le rappelle : toute personne morale qui effectue des transactions boursières doit communiquer son LEI à son entreprise d’investissement pour que celle-ci puisse exécuter ses ordres. AMF : obligation de fournir un code LEI
Pour les dérivés, chaque contrepartie qui est une entité juridique est déclarée avec son LEI. Toute partie qui conclut ou modifie un dérivé doit veiller à ce que son LEI soit renouvelé. Règlement d’exécution (UE) 2022/1860, article 3
Les particuliers qui investissent en leur nom n’ont pas besoin de LEI. Ils sont déclarés avec un identifiant national. Règlement délégué (UE) 2017/590, article 6

Ce qu’il faut pour la demande

Registre: Répertoire Sirene de l’INSEE et registre du commerce et des sociétés (RCS)
Numéro d’immatriculation: Le numéro SIREN à neuf chiffres de la société
Qui peut faire la demande: Un gérant, ou toute personne que la société mandate par un pouvoir signé
Société mère: En général aucune : les associés sont le plus souvent des personnes physiques

Comment faire la demande

Saisissez la dénomination ou le numéro d’immatriculation dans le formulaire. Si le registre est connecté, les informations sont reprises automatiquement.
Vérifiez la dénomination, le numéro d’immatriculation et l’adresse, et indiquez si une société mère consolide l’entité.
Confirmez que vous pouvez agir au nom de l’entreprise, puis réglez. Si un pouvoir signé est nécessaire, vous le signez en ligne.
Les informations sont vérifiées auprès du registre. Une fois confirmées, le LEI est émis et envoyé par e-mail.

Une même entité juridique ne peut avoir qu’un seul LEI. Vérifier s’il en existe déjà un

Demander un LEI

En chiffres

Actifs 7 770 (52 %)
Expirés 6 356 (43 %)
Autres 686 (4,6 %)

Nouveaux LEI par année

Année		LEI
2015		99
2016		60
2017		1 733
2018		2 233
2019		795
2020		1 068
2021		974
2022		1 224
2023		1 217
2024		1 361
2025		1 913
2026*		1 762

* Données pour 2026 arrêtées au 13 novembre 2026.

Registres où ces entités sont inscrites

Autorité d’enregistrement	LEI
Sirene (Institut National de la Statistique et des Études Économiques)	14 408
Registre du Commerce et des Sociétés (Infogreffe)	362
Registre national des entreprises (RNE) – Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)	20
Authority for the Financial Markets	6
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution; Banque de France	1
Aucun registre indiqué	15

Statistiques LEI France

Questions fréquentes

Les associés doivent-ils avoir un LEI ?

Non. Les personnes physiques n’ont pas besoin de LEI. C’est la société, titulaire du compte, qui est identifiée.

Notre société civile ne détient que des parts de SCPI et des participations non cotées. Faut-il un LEI ?

Non, tant qu’elle n’achète ni ne vend d’instruments financiers négociés sur une plateforme et qu’elle ne conclut aucun dérivé.

Le LEI doit-il être renouvelé chaque année ?

Oui, sinon son statut passe à expiré ; 6 356 LEI de sociétés civiles françaises sont aujourd’hui dans ce cas.

Sources

Règlement délégué (UE) 2017/590, article 13, paragraphe 2
AMF : obligation de fournir un code LEI
Règlement d’exécution (UE) 2022/1860, article 3
Règlement délégué (UE) 2017/590, article 6
GLEIF Golden Copy, publiée le 13 novembre 2026 (CC0). Les entités sont comptées selon le pays de leur siège.