LEI pour une SAS ou une SASU
Une SAS a besoin d’un identifiant d’entité juridique (LEI) dès qu’elle achète ou vend des actions, des obligations, des ETF ou des dérivés. Sans LEI, la banque ou le courtier ne peut pas exécuter l’ordre.
83 184 SAS ayant leur siège en France ont un LEI, soit plus que toute autre forme juridique. 53 % de ces LEI sont actifs.
- 83 184LEI attribués
- 53 %LEI actifs
- 12 223Nouveaux sur les 12 derniers mois
- 43 %Part des LEI du pays
Quand un LEI est obligatoire
L’obligation découle de l’activité, pas de la taille : la SASU qui détient un compte-titres est concernée au même titre qu’un groupe. Les cas les plus fréquents sont l’ouverture d’un compte-titres au nom de la société, le placement de la trésorerie en titres, la holding personnelle qui investit, et la couverture de taux ou de change par des swaps et des contrats à terme.
Une SAS qui ne négocie aucun instrument financier n’a pas besoin de LEI. En pratique, c’est la banque qui le demande : dès qu’elle l’exige, elle ne peut agir pour la société qu’une fois le LEI obtenu.
Base réglementaire
- Un prestataire de services d’investissement ne peut pas exécuter une transaction soumise à déclaration pour un client éligible au LEI tant que celui-ci ne lui a pas communiqué son LEI. Cette règle s’applique depuis le 3 janvier 2018. Règlement délégué (UE) 2017/590, article 13, paragraphe 2
- L’AMF le rappelle : toute personne morale qui effectue des transactions boursières doit communiquer son LEI à son entreprise d’investissement pour que celle-ci puisse exécuter ses ordres. AMF : obligation de fournir un code LEI
- Pour les dérivés, chaque contrepartie qui est une entité juridique est déclarée avec son LEI. Toute partie qui conclut ou modifie un dérivé doit veiller à ce que son LEI soit renouvelé. Règlement d’exécution (UE) 2022/1860, article 3
- Les particuliers qui investissent en leur nom n’ont pas besoin de LEI. Ils sont déclarés avec un identifiant national. Règlement délégué (UE) 2017/590, article 6
Ce qu’il faut pour la demande
- Registre
- Répertoire Sirene de l’INSEE et registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Numéro d’immatriculation
- Le numéro SIREN à neuf chiffres, tel qu’il figure sur l’extrait Kbis
- Qui peut faire la demande
- Le président ou un directeur général, ou toute personne que la société mandate par un pouvoir signé
- Société mère
- Demandée seulement si la SAS est incluse dans les comptes consolidés d’une société mère
Comment faire la demande
- Saisissez la dénomination ou le numéro d’immatriculation dans le formulaire. Si le registre est connecté, les informations sont reprises automatiquement.
- Vérifiez la dénomination, le numéro d’immatriculation et l’adresse, et indiquez si une société mère consolide l’entité.
- Confirmez que vous pouvez agir au nom de l’entreprise, puis réglez. Si un pouvoir signé est nécessaire, vous le signez en ligne.
- Les informations sont vérifiées auprès du registre. Une fois confirmées, le LEI est émis et envoyé par e-mail.
Une même entité juridique ne peut avoir qu’un seul LEI. Vérifier s’il en existe déjà un
Demander un LEIEn chiffres
- Actifs 43 687 (53 %)
- Expirés 32 591 (39 %)
- Autres 6 906 (8,3 %)
Nouveaux LEI par année
| Année | LEI | |
|---|---|---|
| 2015 | 2 167 | |
| 2016 | 1 475 | |
| 2017 | 7 369 | |
| 2018 | 8 911 | |
| 2019 | 4 225 | |
| 2020 | 5 165 | |
| 2021 | 4 994 | |
| 2022 | 6 301 | |
| 2023 | 6 131 | |
| 2024 | 6 802 | |
| 2025 | 10 866 | |
| 2026* | 10 639 |
* Données pour 2026 arrêtées au 13 novembre 2026.
Registres où ces entités sont inscrites
| Autorité d’enregistrement | LEI |
|---|---|
| Sirene (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) | 78 156 |
| Registre du Commerce et des Sociétés (Infogreffe) | 4 616 |
| Registre national des entreprises (RNE) – Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) | 152 |
| Authority for the Financial Markets | 34 |
| Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution; Banque de France | 2 |
| Autres registres | 1 |
| Aucun registre indiqué | 223 |
Questions fréquentes
Ma holding personnelle a-t-elle besoin d’un LEI ?
Oui, dès qu’elle investit elle-même. Détenir les titres de la société d’exploitation ne crée pas d’obligation ; un compte-titres au nom de la holding, si.
Une SASU est-elle traitée différemment ?
Non. La SASU est une SAS à associé unique : c’est une personne morale, identifiée par son propre LEI et non par son associé.
Que se passe-t-il si le LEI de la SAS expire ?
Le numéro reste le même, mais son statut passe à expiré jusqu’au renouvellement ; 32 591 LEI de SAS françaises sont aujourd’hui dans ce cas. Pour les dérivés, les règles européennes de déclaration exigent un LEI renouvelé. Pour les opérations sur titres, c’est la banque qui décide si elle accepte un LEI expiré. Renseignez-vous auprès d’elle avant de laisser expirer votre LEI.
Sources
- Règlement délégué (UE) 2017/590, article 13, paragraphe 2
- AMF : obligation de fournir un code LEI
- Règlement d’exécution (UE) 2022/1860, article 3
- Règlement délégué (UE) 2017/590, article 6
- GLEIF Golden Copy, publiée le 13 novembre 2026 (CC0). Les entités sont comptées selon le pays de leur siège.
Autres formes juridiques
- SARL et EURL38 857 avec un LEI · 47 % actifs
- Société civile14 812 avec un LEI · 52 % actifs
- Société civile immobilière (SCI)13 215 avec un LEI · 43 % actifs
- OPCVM, FCP et SICAV18 843 avec un LEI · 51 % actifs
- Association loi 19015 130 avec un LEI · 44 % actifs
- Société anonyme (SA)4 971 avec un LEI · 54 % actifs
- Société en nom collectif (SNC)2 159 avec un LEI · 43 % actifs