LEI pour une SARL ou une EURL
Une SARL a besoin d’un LEI dès qu’elle effectue des opérations sur des titres ou des dérivés. Tant que le LEI n’est pas communiqué, la banque ne peut pas exécuter l’ordre.
38 857 SARL ayant leur siège en France ont un LEI, dont 47 % sont actifs.
- 38 857LEI attribués
- 47 %LEI actifs
- 6 384Nouveaux sur les 12 derniers mois
- 20 %Part des LEI du pays
Quand un LEI est obligatoire
Les situations habituelles sont le compte-titres ouvert pour placer la trésorerie, la SARL de famille qui gère un portefeuille, et le swap de taux adossé à un emprunt professionnel : pour un dérivé, les deux parties sont déclarées, donc la SARL aussi.
Le capital social ne joue aucun rôle. Une EURL est une personne morale et la banque la traite comme toute autre société.
Base réglementaire
- Un prestataire de services d’investissement ne peut pas exécuter une transaction soumise à déclaration pour un client éligible au LEI tant que celui-ci ne lui a pas communiqué son LEI. Cette règle s’applique depuis le 3 janvier 2018. Règlement délégué (UE) 2017/590, article 13, paragraphe 2
- L’AMF le rappelle : toute personne morale qui effectue des transactions boursières doit communiquer son LEI à son entreprise d’investissement pour que celle-ci puisse exécuter ses ordres. AMF : obligation de fournir un code LEI
- Pour les dérivés, chaque contrepartie qui est une entité juridique est déclarée avec son LEI. Toute partie qui conclut ou modifie un dérivé doit veiller à ce que son LEI soit renouvelé. Règlement d’exécution (UE) 2022/1860, article 3
- Les particuliers qui investissent en leur nom n’ont pas besoin de LEI. Ils sont déclarés avec un identifiant national. Règlement délégué (UE) 2017/590, article 6
Ce qu’il faut pour la demande
- Registre
- Répertoire Sirene de l’INSEE et registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Numéro d’immatriculation
- Le numéro SIREN à neuf chiffres, tel qu’il figure sur l’extrait Kbis
- Qui peut faire la demande
- Un gérant, ou toute personne que la société mandate par un pouvoir signé
- Société mère
- Demandée seulement si la SARL est incluse dans les comptes consolidés d’une société mère
Comment faire la demande
- Saisissez la dénomination ou le numéro d’immatriculation dans le formulaire. Si le registre est connecté, les informations sont reprises automatiquement.
- Vérifiez la dénomination, le numéro d’immatriculation et l’adresse, et indiquez si une société mère consolide l’entité.
- Confirmez que vous pouvez agir au nom de l’entreprise, puis réglez. Si un pouvoir signé est nécessaire, vous le signez en ligne.
- Les informations sont vérifiées auprès du registre. Une fois confirmées, le LEI est émis et envoyé par e-mail.
Une même entité juridique ne peut avoir qu’un seul LEI. Vérifier s’il en existe déjà un
Demander un LEIEn chiffres
- Actifs 18 093 (47 %)
- Expirés 17 598 (45 %)
- Autres 3 166 (8,1 %)
Nouveaux LEI par année
| Année | LEI | |
|---|---|---|
| 2015 | 539 | |
| 2016 | 371 | |
| 2017 | 3 296 | |
| 2018 | 5 431 | |
| 2019 | 2 048 | |
| 2020 | 2 990 | |
| 2021 | 2 442 | |
| 2022 | 2 956 | |
| 2023 | 3 071 | |
| 2024 | 3 198 | |
| 2025 | 5 338 | |
| 2026* | 5 572 |
* Données pour 2026 arrêtées au 13 novembre 2026.
Registres où ces entités sont inscrites
| Autorité d’enregistrement | LEI |
|---|---|
| Sirene (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) | 36 624 |
| Registre du Commerce et des Sociétés (Infogreffe) | 1 991 |
| Registre national des entreprises (RNE) – Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) | 71 |
| Business Register (Infocamere) | 1 |
| Aucun registre indiqué | 170 |
Questions fréquentes
Le LEI de l’associé suffit-il ?
Non. Un LEI est propre à chaque personne morale. Si l’associé est une société qui a son propre LEI, celui-ci ne vaut pas pour la SARL.
Que devient le LEI si la SARL est transformée en SAS ?
Il est conservé : la transformation ne crée pas de personne morale nouvelle. La dénomination et la forme juridique de l’enregistrement sont mises à jour.
Le LEI doit-il être renouvelé chaque année ?
Oui, sinon son statut passe à expiré ; 17 598 LEI de SARL françaises sont aujourd’hui dans ce cas. Pour les dérivés, les règles européennes de déclaration exigent un LEI renouvelé.
Sources
- Règlement délégué (UE) 2017/590, article 13, paragraphe 2
- AMF : obligation de fournir un code LEI
- Règlement d’exécution (UE) 2022/1860, article 3
- Règlement délégué (UE) 2017/590, article 6
- GLEIF Golden Copy, publiée le 13 novembre 2026 (CC0). Les entités sont comptées selon le pays de leur siège.
Autres formes juridiques
- SAS et SASU83 184 avec un LEI · 53 % actifs
- Société civile14 812 avec un LEI · 52 % actifs
- Société civile immobilière (SCI)13 215 avec un LEI · 43 % actifs
- OPCVM, FCP et SICAV18 843 avec un LEI · 51 % actifs
- Association loi 19015 130 avec un LEI · 44 % actifs
- Société anonyme (SA)4 971 avec un LEI · 54 % actifs
- Société en nom collectif (SNC)2 159 avec un LEI · 43 % actifs