Pourquoi les banques exigent-elles un code LEI ?
Une banque demande un code LEI lorsqu’une personne morale souhaite réaliser une transaction financière pour laquelle le client doit être identifié de manière univoque auprès de l’AMF. Le plus souvent, cela concerne les transactions de l’entreprise sur des valeurs mobilières.
Le code LEI est un identifiant international de personne morale. Il permet à la banque ou au courtier de vérifier au nom de quelle entreprise la transaction est effectuée, et de transmettre le rapport requis sur cette transaction.
Si l’entreprise n’a pas de code LEI ou si celui-ci a expiré, la banque ou le courtier peut refuser d’exécuter l’ordre. Ce n’est pas une préférence interne de la banque, mais une exigence de déclaration propre aux marchés financiers.
Quand une banque demande-t-elle un code LEI ?
Le code LEI est le plus souvent demandé lorsqu’une entreprise souhaite acheter ou vendre des instruments financiers. Il peut notamment être nécessaire pour les transactions suivantes :
- achat ou vente d’actions ;
- achat ou vente d’obligations ;
- achat ou vente de fonds négociés en bourse (ETF) ;
- négociation d’instruments dérivés, par exemple options, contrats à terme (futures), contrats à terme de gré à gré (forwards) ou swaps ;
- transfert de valeurs mobilières entraînant un changement de propriétaire.
Cela concerne notamment les valeurs mobilières négociées sur une bourse réglementée telle qu’Euronext Paris ou sur un marché de croissance pour PME tel qu’Euronext Growth.
La banque peut demander le code LEI dès l’ouverture d’un compte-titres ou d’un service d’investissement, afin que la première transaction ne soit pas bloquée faute de code.
Pourquoi une banque ne peut-elle pas exécuter une transaction sans code LEI ?
La banque et le courtier sont tenus de transmettre à l’AMF les données relatives à certaines transactions financières. Lorsque le client est une personne morale, le rapport doit utiliser le code LEI pour l’identifier.
Cette exigence découle des règles de l’Union européenne relatives aux marchés financiers, en particulier du cadre MiFID II et MiFIR. L’utilisation du code LEI est devenue obligatoire pour les transactions sur valeurs mobilières des personnes morales à partir du 3 janvier 2018.
En pratique, cela signifie que la banque doit vérifier, avant la transaction, que l’entreprise dispose bien d’un code LEI valide. Si le code est manquant ou expiré, la banque ne peut pas remplir correctement ses obligations de déclaration et peut refuser d’exécuter l’ordre.
Un code LEI est-il nécessaire pour tous les investissements ?
Pas toujours. Le code LEI est surtout nécessaire lorsqu’une personne morale effectue des transactions sur des instruments soumis aux obligations de déclaration des marchés financiers.
Le code LEI n’est pas délivré aux personnes physiques. Il peut également ne pas être nécessaire lorsque l’entreprise n’achète que des parts de fonds d’investissement non négociées en bourse. Pour un instrument donné, c’est la banque ou le courtier qui détermine si la transaction relève de la déclaration et si un code LEI est requis.
Que se passe-t-il si l’entreprise n’a pas de code LEI ?
Si l’entreprise n’a pas de code LEI, elle doit en faire la demande avant d’effectuer la transaction. La demande d’un nouveau code se fait en ligne et, si les données sont correctes, le code LEI est généralement délivré rapidement.
Si l’entreprise possède déjà un code LEI mais que celui-ci a expiré, il n’est pas nécessaire d’en demander un nouveau. Le code existant doit être renouvelé. Le code LEI lui-même reste inchangé, mais son statut redevient valide après le renouvellement.
Dans la base de données du GLEIF, le statut LAPSED indique un enregistrement LEI qui n’a pas été renouvelé dans les délais. La date « Next renewal date » indique la date à laquelle les données du LEI doivent être confirmées à nouveau.
Dans quels autres cas un code LEI est-il nécessaire ?
Le code LEI est principalement utilisé sur les marchés financiers, mais son usage va au-delà du simple achat et de la vente d’actions et d’obligations. Il peut également être nécessaire :
- pour la déclaration des instruments dérivés au titre d’EMIR ;
- dans le cadre de l’agrément et de la déclaration des prestataires de services sur crypto-actifs ;
- dans le registre d’informations DORA, lorsque l’entreprise fournit des services TIC à un établissement financier de l’UE ;
- lors des vérifications relatives à un partenaire commercial ou à un client, lorsqu’il s’agit d’identifier une personne morale à l’échelle internationale.
Concernant EMIR, l’ESMA précise que les codes LEI sont utilisés dans la déclaration des instruments dérivés pour identifier les contreparties qui sont des personnes morales.
Pour DORA, cela ne signifie pas que chaque entreprise technologique doit automatiquement demander un code LEI. Le code peut être nécessaire lorsqu’un établissement financier doit identifier de manière univoque son prestataire de services TIC dans son registre d’informations DORA.
Pour en savoir plus : DORA et le code LEI
Questions fréquentes
Une banque peut-elle exiger un code LEI ?
Oui. Lorsqu’un client personne morale souhaite effectuer une transaction pour laquelle la banque ou le courtier a une obligation de déclaration, la banque doit identifier le client au moyen de son code LEI.
Une personne physique a-t-elle besoin d’un code LEI ?
Le code LEI n’est pas délivré aux personnes physiques. Il est destiné aux personnes morales et à certaines structures juridiques.
Un code LEI expiré convient-il pour effectuer une transaction ?
Non. Pour effectuer une transaction, le code LEI doit être valide. Si son statut est expiré, il doit être renouvelé avant la transaction.
Le code LEI existant doit-il avoir été demandé par l’intermédiaire d’une banque ?
Non. Le code LEI est un identifiant international. Pour la banque, ce qui importe est que le code soit valide et associé à la bonne personne morale.
Que faire si la banque demande un code LEI ?
Si l’entreprise n’a pas encore de code LEI, il faut en faire la demande. Si le code existe déjà, vérifiez sa validité dans la base de données du GLEIF ou auprès de votre prestataire de services LEI. Si le code est expiré, renouvelez-le avant d’effectuer la transaction.